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Installation de clôture : dans quels cas la déclaration de travaux est facultative ou obligatoire?

Installation de clôture : dans quels cas la déclaration de travaux est facultative ou obligatoire?

L’installation de clôture est effectuée pour des besoins de sécurité, de délimitation, etc., mais aussi pour des raisons esthétiques. Cependant, certains travaux de construction de clôture peuvent par exemple entraver le quotidien des uns ou des autres et peuvent vous porter préjudice si ces derniers vont se plaindre aux autorités compétentes. Si dans certains cas, la déclaration de vos travaux est facultative, elle est obligatoire dans d’autres. Découvrez quels sont les paramètres à prendre en compte dans ces deux cas de figure.

Cas où vos travaux de construction ne nécessitent pas de déclaration.

Contacter un paysagiste est une excellente idée si vous désirez faire l’installation de clôture. Selon l’article 647 du code civil vous avez parfaitement le droit de construire votre clôture chez vous. De plus depuis près de 9 décennies, la construction d’un mur qui ne dépasse pas 2 mètres ne nécessite aucune déclaration préalable auprès des autorités. Aussi les clôtures qui se retrouvent dans la même unité foncière, au sein des haies vives ou fossés, ainsi que celles des activités forestières et agricoles, n’ont-elles besoin d’aucune déclaration avant d’être érigées.

Par ailleurs il faut mettre un accent particulier sur le fait que si vous êtes hors libération du Plan Local d’Urbanisme (PLU), vous avez toute la latitude pour construire votre mûr dans votre localité. En effet votre mairie ne vous impose, dans ce cas, aucune déclaration préalable pour la construction de votre mûr. Toutefois, quand vous êtes dans une zone protégée, il est important de prendre des précautions pour éviter toute discorde à la longue. En cas de doute, veuillez-vous rapprocher de la mairie de votre localité pour mieux vous renseigner.

Installation de clôture : dans quels cas êtes-vous tenu(e) de déclarer vos travaux ?

En réalité, la construction de votre clôture n’exige pas réellement une demande de permission. Toutefois, les cas que nous aborderons ici nécessitent forcément une déclaration. Cette mesure est prise en raison de la complexité architecturale de la clôture à construire. En effet, dans le cas où votre commune dispose du PLU, vous êtes tenu de faire une déclaration préalable des travaux.

Aussi, lorsque votre localité est située dans une zone protégée par la mairie, ne pouvez-vous en aucun cas vous soustraire à la déclaration de construction de votre clôture. De plus, une habitation qui est proche d’un site classé est également soumis aux mêmes contraintes en ce qui concerne l’installation de clôture. Un autre point à soulever est l’absence de haie. Si vous n’en avez pas chez vous, la déclaration de travaux devient une obligation.

En cas de litige en raison d’un éventuel empiétement de votre clôture sur le terrain de votre voisin, la déclaration de travaux est de rigueur et vous devez vous rapprocher de la mairie pour procéder aux négociations. Par ailleurs, quand votre clôture est susceptible de s’édifier en bordure d’une voie publique ou que votre terrain est frappé d’alignement, vous devez à tout prix suivre le même protocole que pour les cas préalablement cités.

Remarquons que lorsque la clôture à ériger modifie l’aspect externe de votre demeure alors, sa construction viole les lois relatives à la construction. Qu’il s’agisse de la modification, du changement de la toiture ou de la façade, vous devez vous mettre en règle. Il en est de même pour les murs de clôture dont la taille excède les 2 mètres de hauteur.

En général, que votre clôture, sois électrisée ou non, son installation de clôture n’est soumise à aucune déclaration ou à l’obtention d’un quelconque permis de construire préalable. Cependant, certaines situations comme la localité où vous résidez, la hauteur du mur, etc. exigent cette procédure afin d’éviter toute interpellation judiciaire.

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